Conditions générales de vente

_Traduction de la version néerlandaise. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise des conditions générales prévaut._

Données de l'entreprise

Green-ware est un nom commercial de Q-Ware bv
Siège social : Merellaan 6, 8710 Wielsbeke, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0700.227.558
E-mail : info@green-ware.be · Téléphone : +32 56 980 680
Ci-après « Green-ware ».

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « Client ») via la boutique en ligne www.green-ware.be. En passant une commande, le Client accepte expressément les présentes conditions, à l'exclusion de ses propres conditions, sauf si Green-ware les a acceptées préalablement par écrit. Les dispositions qui s'appliquent spécifiquement aux consommateurs sont indiquées comme telles ; un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Offre et produits

2.1. Green-ware vend des appareils et des accessoires reconditionnés (contrôlés par des professionnels, testés et, si nécessaire, réparés). L'état cosmétique de chaque appareil est indiqué par un grade (A, B, C ou Outlet) tel que décrit sur la page « Qu'est-ce que le reconditionné ». Cet état est une caractéristique du produit que le Client connaît au préalable ; les traces d'utilisation correspondant au grade indiqué ne constituent pas un défaut.
2.2. Pour les appareils portant la mention « Outlet », une limitation fonctionnelle spécifique (par exemple l'absence de Face ID ou de Touch ID) est mentionnée au préalable. Cette limitation fait partie de l'offre et n'est pas couverte par la garantie.
2.3. À la livraison, chaque batterie a une capacité d'au moins 85 % de sa capacité d'origine.
2.4. L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Green-ware compose le catalogue avec le plus grand soin, mais ne peut exclure que des informations soient incomplètes, inexactes ou non actualisées. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas Green-ware. Les photos sont illustratives ; l'appareil livré correspond à la description et au grade, pas nécessairement à la photo exacte.
2.5. Chaque appareil est livré avec un câble de charge adapté. Les autres accessoires ne sont pas inclus, sauf mention expresse.

Article 3 – Prix

3.1. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, les frais de livraison vers la Belgique et les Pays-Bas et, sur les appareils, la redevance pour copie privée. Aucune redevance pour copie privée n'est due sur les accessoires. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au moment du paiement, sauf mention expresse avant la commande. En cas de paiement par carte de crédit ou par éco-chèques, le prestataire de services de paiement applique un supplément (respectivement 0,25 € + 3 % et 0,50 € + 5,5 % du montant total) ; ce supplément est affiché avant que le Client ne confirme la commande.
3.2. Le prix applicable est celui mentionné au moment de la commande. Les prix peuvent varier quotidiennement en fonction du marché ; une modification postérieure à la commande n'a aucune incidence sur une commande déjà passée.

Article 4 – Commande et paiement

4.1. Le Client choisit l'appareil (modèle, stockage, couleur, état) et les éventuels accessoires, complète ses données, choisit un mode de paiement et accepte les présentes conditions avant de cliquer sur « Commander et payer ». Le contrat est conclu au moment où Green-ware confirme la commande par e-mail.
4.2. Le paiement s'effectue via l'établissement de paiement Mollie avec Bancontact, une carte de crédit ou des éco-chèques Pluxee (Sodexo) et Monizze. Le supplément par moyen de paiement figure à l'article 3.1 et sur la page « Paiement sécurisé » ; le Client voit le montant final avant de confirmer.
4.3. Green-ware peut refuser ou annuler une commande en cas de forte présomption de fraude, en cas de défaut de paiement antérieur, ou lorsque l'appareil n'est entre-temps plus disponible. Dans ce dernier cas, le Client en est averti et tout paiement éventuel est remboursé dans les 14 jours.
4.4. Le Client reçoit une facture par e-mail. Les clients professionnels indiquent leur numéro de TVA au moment du paiement.

Article 5 – Livraison

5.1. La livraison est assurée par PostNL à l'adresse indiquée par le Client en Belgique ou aux Pays-Bas. Les commandes passées et payées un jour ouvrable avant 16 h sont expédiées le jour même ; PostNL vise une livraison le jour ouvrable suivant. Ce délai est indicatif. La livraison a en tout état de cause lieu dans les 30 jours suivant la commande ; si cela n'est pas possible, le Client peut résoudre le contrat et est intégralement remboursé.
5.2. Green-ware n'a ni magasin ni point d'enlèvement. L'enlèvement n'est pas possible.
5.3. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.
5.4. Le Client signale à Green-ware, dans les meilleurs délais et de préférence dans les 48 heures, tout dommage visible au colis ou à l'appareil lors de la livraison, photos à l'appui, afin que Green-ware puisse intervenir auprès du transporteur.
5.5. Green-ware enregistre le numéro IMEI ou le numéro de série de chaque appareil livré pour le suivi de la garantie.

Article 6 – Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Green-ware jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client signale cette réserve aux tiers si nécessaire.

Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)

7.1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du dernier bien.
7.2. Il le fait au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Green-ware (e-mail, formulaire de contact ou courrier postal), le cas échéant à l'aide du formulaire type de rétractation disponible sur le site web. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.
7.3. Le consommateur renvoie les biens sans retard et au plus tard 14 jours après sa rétractation. Green-ware prend en charge les frais directs de renvoi : après réception et approbation de la notification, Green-ware fournit au consommateur une étiquette de retour bpost, avec laquelle le colis peut être déposé gratuitement dans un point d'enlèvement bpost. Le consommateur ne renvoie pas les biens de sa propre initiative ; sans étiquette de retour, l'envoi ne peut pas être rattaché à la commande et d'éventuels frais d'expédition ne peuvent pas être remboursés. La preuve de dépôt de bpost vaut preuve du renvoi.
7.4. Avant le renvoi, le consommateur supprime ses données personnelles et ses comptes de l'appareil et désactive les éventuels verrouillages (tels que « Localiser mon iPhone »). Un appareil qui ne peut pas être traité en raison d'un verrouillage actif ne peut être remboursé qu'après la levée de ce verrouillage.
7.5. Le consommateur peut déballer et tester l'appareil comme il le ferait en magasin. Il est responsable de la dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (par exemple de nouvelles rayures, des dommages, des accessoires manquants). Green-ware peut déduire ce montant du remboursement.
7.6. Green-ware rembourse tous les paiements reçus du consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation, au moyen du même moyen de paiement, et peut différer ce remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition.
7.7. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels ni aux biens personnalisés à la demande du Client.

Article 8 – Garantie

8.1. Garantie légale. Le consommateur bénéficie de la garantie légale pour les biens de consommation (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). Green-ware est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Un défaut qui se manifeste au cours de ces deux années est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. L'état cosmétique correspondant au grade indiqué et la limitation signalée pour les appareils Outlet ne constituent pas un défaut de conformité.
8.2. Garantie commerciale. En plus de la garantie légale, Green-ware accorde sur chaque appareil 2 ans de garantie à compter de la livraison, batterie comprise, selon les conditions figurant sur la page « Garantie », qui fait partie intégrante des présentes conditions. Cette garantie commerciale ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
8.3. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une chute, d'un choc, de l'humidité, d'un usage incorrect, de réparations ou de pièces provenant de tiers, de logiciels non officiels, ni l'usure normale. En cas de réclamation fondée sous garantie, Green-ware répare ou remplace l'appareil sans frais ; si cela n'est pas possible ou est déraisonnable, un remboursement suit conformément à la page Garantie, sans préjudice des règles légales applicables aux consommateurs.
8.4. Le Client signale un défaut dans les meilleurs délais après sa constatation. Green-ware lui fournit ensuite une étiquette de retour bpost, avec laquelle l'appareil peut être déposé gratuitement dans un point d'enlèvement bpost ; le renvoi vers le Client est également gratuit. Si aucun défaut n'est constaté après examen, Green-ware peut facturer des frais d'examen et d'expédition de 29,95 €, après avertissement préalable.
8.5. Green-ware n'est pas responsable de la perte de données ; le Client effectue une sauvegarde avant toute réparation.

Article 9 – Service clientèle et réclamations

Questions et réclamations : info@green-ware.be, +32 56 980 680, ou par courrier à Merellaan 6, 8710 Wielsbeke. Green-ware répond dans les 5 jours ouvrables. En cas de litige persistant, les consommateurs peuvent également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles).

Article 10 – Responsabilité

Green-ware n'est responsable que du dommage prouvé qui résulte directement d'une faute de Green-ware et, sauf en cas de dol ou de faute grave, à concurrence maximale du montant de la commande concernée. Green-ware n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, le manque à gagner ou la privation de jouissance. Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Article 11 – Défaut de paiement (clients professionnels)

En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 10 % par an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 €, sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Pour les consommateurs, seules les règles légales en matière de recouvrement amiable (Livre XIX du Code de droit économique) s'appliquent.

Article 12 – Données à caractère personnel et cookies

Green-ware traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité et utilise des cookies conformément à la politique en matière de cookies, toutes deux disponibles sur le site web et faisant partie intégrante des présentes conditions.

Article 13 – Validité, preuve et modification

13.1. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
13.2. Le fait de ne pas faire valoir un droit n'emporte aucune renonciation à ce droit.
13.3. Les communications électroniques et les fichiers journaux de la boutique en ligne font foi.
13.4. Green-ware peut modifier les présentes conditions ; les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande.

Article 14 – Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge s'applique aux présentes conditions et à tout contrat conclu avec Green-ware, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, division de Courtrai, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

_Version : [date de mise en ligne]. Green-ware, un nom commercial de Q-Ware bv._